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La convention pluriannuelle de pâturage en Ardèche

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Un contrat de location simple au service des propriétaires et des éleveurs

La Convention Pluriannuelle de Pâturage (CPP) est un contrat de location spécifique aux pâturages et dérogatoire du bail rural. Elle peut concerner aussi bien des terrains en lande, bois, pelouse, prairie (hors terres labourables) avec ou sans bâtiment et permet le multi-usage de ces espaces (randonnée, chasse, arboriculture, sylviculture, etc.). Elle n’est pas soumise au statut du fermage mais dépend à la fois du code rural et du code civil.

En Ardèche, elle est régie par l’arrêté préfectoral N° 2011194-0003 du 13 juillet 2011 et applicable à toutes les communes classées en zone de montagne et en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977, ce qui exclut quelques communes de la Vallée du Rhône.