Vous êtes ici : Accueil > Publications > Toutes les publications > Formulaire de convention pluri-annuelle d’exploitation ou de pâturage pour le département de l’Ardèche

Formulaire de convention pluri-annuelle d’exploitation ou de pâturage pour le département de l’Ardèche

Flux RSSImprimer la page

15 décembre 2022

Gratuit
8 pages
Par Chambre d'agriculture de l'Ardèche

Ardèche,  Agriculteur,  Eleveur,  Territoire,  Foncier et urbanisme,  Pastoralisme

Cette convention sera conclue dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral N°2011 194 - 0003 du 13 juillet 2011 fixant les dispositions applicables aux conventions pluri-annuelles dans le département de l’Ardèche.

Le type de location visé dans la présente convention n'est pas soumis au statut du fermage et du métayage. Les parties se référeront aux dispositions du Code Civil (titre huitième du contrat de louage) pour toutes les clauses et obligations qui ne seraient pas précisées dans la présente convention.